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57 250 résultats pour « Article 26-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000352_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle

Page 37 sur 2863

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699904c8cdc6046d472d1dac

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

[C] [S] et de Mme [E] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CASSEL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour toutes les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e55

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse coupable du délit de non représentation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000945_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208059_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00724

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

juin 2015, étaient prescrites, la cour d'appel a violé les articles 1290 et suivants du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8b1

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du bail alors, selon le moyen, "que, comme tout contrat, le bail est résilié d'office par la disparition

Source officielle
CA

15ème chambre

6163d5bfc8005eb80ab9471a

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Je vous ai alors répondu par télégramme téléphoné, qui vous a été remis ce 26 août à 12h31, que l'entretien était maintenu à la date du 28 août sachant d'une part que nous pouvions vous convoquer en dehors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f0316960008413580

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Informé le 26 avril 2024 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603368eb0538cb1d907185fa

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme [Q] [M] sera déboutée de cette demande nouvelle devant la cour ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3bc0d3e3fe99d17855

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il s'est vu opposer un refus par lettre du 19 août 2022, confirmé le 26 octobre suivant, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui reprochant d'avoir donné sa carte et le code à un tiers.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409516_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa95

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du code civil et sa demande en paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau des chefs contestés, - de constater que la

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

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CA

Rétention_recoursJLD

64e8448be90364d9695a7b56

Appel

24 août 2023

24 août 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

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CC

civ2

613724d8cd58014677418d19

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 et L. 121-15 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, dans l'hypothèse où le contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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