700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Florence Drapier Faure dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il conclut à la condamnation de son ex-épouse à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens de la procédure.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

d'Épargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées à payer à la Sarl AD Promotion la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse d'Épargne et de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 112-1 et 121-3 du même Code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, 593 du Code

la commune de Rozet Saint Albin peut se prévaloir de la servitude d'écoulement des eaux tant en vertu de l'article 640 du code civil que de l'article 690 du même code ; Attendu que la servitude d'écoulement

E et de Mme B à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle y était invitée, si l'épouse n'était pas à l'origine de la séparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article

[I] [M] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/302 (MI 25/1012).

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. - signé par Sylvie

R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMETTRE LE TRAFIC AERIEN SUR L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ET RESERVES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE

3-1,5, 6-1, et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux questions litigieuses qui ont été effectivement tranchées par le juge ; que le juge statuant le 25