Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

juin 1990, transposées dans l'article L. 122-7 du code des assurances, et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter l'assurée de sa demande l'arrêt retient que si, en vertu de l'article

Article 3 : Le service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône versera à Me Parisi une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet

-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 5. Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. ».

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

conditions posées par l'article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales ; qu'aussi, en retenant, pour décider que l'association de l'alliance française pouvait être exemptée du paiement

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En mEUR EUR kWh 0.60 EUR kWh 0.42 EUR kWh 0.12 Chiffre d'affaires 2 232 1 562 446 Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A. (370) 112 (310) 78 (199) 22 Bonus (max 5%) 104 78 22 EBITDA 1 862 1 252

et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. () ". 5.