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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
/Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206172_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300560_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le changement de destination dans le cadre du volume bâti existant et dans la limite de 250 m² de S.H.O.N. des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article 1.123.3.1 du Code de l'urbanisme
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff168
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[B] exerçant sous l'enseigne Le café de France la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c5
21 mai 2012
21 mai 2012
et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires à 2 000,00 €
Source officielle5ème chambre
DTA_2208780_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A une somme de 250 euros à verser à la commune de Mitry-Mory, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec
27 octobre 2010
27 octobre 2010
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le coût du procès-verbal de constat à hauteur de 250 € dont distraction sera ordonnée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200890
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200891
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5c
13 janvier 2009
13 janvier 2009
- Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Madame Z..., dont l'appel n'était au principal pas fondé, doit en supporter les dépens.
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
21 octobre 2020
P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519910_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984af0ecdc6046d470a5be0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [C] [Y], qui succombe pour la plus grande part, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cb3cdc6046d477f1dc0
10 avril 2026
10 avril 2026
abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.
Source officiellePage 37 sur 173