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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400114_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables
Source officielleChambre Sociale
6961f452cdc6046d47d10cd9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION': Sur le fondement des articles L. 461-1 al. 4 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91928
8 juillet 2014
8 juillet 2014
700 du code de procédure civile. - débouté Mme Z... de ses autres prétentions ;- débouté la société Transports A...de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4b
6 novembre 2014
6 novembre 2014
MOTIFS Attendu que l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation dispose que le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux construction qu'au terrain
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466
10 mai 2011
10 mai 2011
/Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p.
Source officiellecr
61372650cd5801467742499c
17 juin 2003
17 juin 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 2279 du Code civil, 311-1 et suivants du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2014 R.G.
Source officielleChambre civile 1-7
65a8d81de12c85000874b14a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124394_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01457
27 juin 2012
27 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
61372133cd580146773f1cf3
5 juillet 1990
5 juillet 1990
L.120 devenu L.2421 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu d'une déduction
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401caf
3 avril 1997
3 avril 1997
L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil; alors qu'en toute hypothèse, une démission valablement donnée peut être retirée avec l'accord de l'employeur; qu'en l'espèce, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 4° du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel () est adressée au redevable. () / En application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00845
7 octobre 2014
7 octobre 2014
R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524JUD004266798
24 mai 2005
24 mai 2005
Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
Source officiellePage 37 sur 200