Lastly, the courts found no special grounds, as specified in Article 259 §   1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe measure. 15.

Déboute la Société EPITECH de sa demande sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

  B.D. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 21   juillet 2012 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisser les dépens à la charge exclusive de l'intimé.

chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 2 de la Convention. 25.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

Il convient ainsi de condamner Monsieur Cyril X... à payer à la société BPA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

    At any time during trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including custody (Article 255 § 1 of the Code of Criminal Procedure).

Traffic d’influence (article   257 du code   pénal)   », le journal publia, le même jour, une série de six documents à   l’appui des allégations de corruption. 20.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

    The case originated in an application (no. 47781/10) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

    The case originated in an application (no. 28440/07) against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.