Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2008026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 2ème Section
677c281e6f491b6d2638e058
6 janvier 2025
6 janvier 2025
mais sur le trouble manifestement illicite prévu aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6375e5d219047edcd18ff178
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106275_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102084_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve
Source officielle3e chambre civile
662b43c8fe254500083148fe
25 avril 2024
25 avril 2024
462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, , le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M
Source officielle3e chambre civile
65a0edda5bbe450008b2cf1a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c5
21 mai 2012
21 mai 2012
et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires à 2 000,00 €
Source officielleChambre Civile
64c9f2d2be9373d969ac44fb
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[S] [O] la somme de 250 000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [K] épouse [B] à payer à M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478796
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Les dispositions précitées, abrogées par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ont été codifiées aux articles L. 4316-3 à L. 4316-14 du code des transports
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elles soutiennent que : - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu des dommages subis par l'agence Société Générale
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
27 novembre 2012
mai 1997 appartenaient en propre à Xavier X... et qu'il peut en disposer de nouveau librement, dès à présent, Sur la détention actuelle des meubles : Vu notamment le code civil article 257 : ordonner
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
rémunération est de : (14,77 heures x 8, 50€) + (14,71 heures x 8,50 €) X 25 % + (8, 04 x 8,50 €) + (8,04 x 8,50€) x 50 % = 259, 46 € ; qu'à cette somme de 259, 46 €, il convient d'ajouter les majorations
Source officielle5ème chambre
DTA_2401840_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 7 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 158