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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
68e95b483ea43407b910f5a0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.251-1, L.251-2, L.252-1 et suivants et L.253-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article R. 122-2-1 de ce code dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale a, en méconnaissance des dispositions de l’article 259 du code général des impôts, imposé à la taxe sur la valeur ajoutée des encaissements de prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
visées au I de l'article 257 du code général des impôts () ", au titre desquelles figurent " les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626675
6 janvier 1988
6 janvier 1988
non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter du code : "I ... 4 - Sont réputés terrains non bâtis
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-4 de ce code : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 257 du même code : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent (
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
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