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17 302 résultats pour « Article 236-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 37 sur 866

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03614

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mars 2019, Vu l'article 233 et 234 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 et ORDONNE la clôture

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308774_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624968

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030231681

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00460

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

: « Il est demandé au Tribunal de : Déclarer les dispositions des articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation inapplicables au contrat d’entreprise souscrit, celui-ci

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509836

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629443

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301461

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur les appels en garantie présentés par la société ATELIER 234 : 23.

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206338_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956650

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Source officielle
CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b97

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

Source officielle