La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

dans la zone UC1a du plan local d'urbanisme que pour une superficie de 2 030 m² incluant les parcelles cadastrées section AW nos 54, 233 et 234.

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

-10 c) et d) du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait l’article UP4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) relatif à l’emprise au sol des bâtis ; - il méconnait les dispositions

455 du code de procédure civile, Mme [C] [E] demande de : - prononcer le divorce de Monsieur [T] et de Madame [E] sur le fondement de l’article 238 du Code Civil sous réserve des conclusions en réponse

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L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

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Par conclusions du 23 janvier 2018, le SMICVAL demande à la cour de : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment

Selon l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

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