En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Les articles 230-232 CPP concernent la libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance, la détention pour des motifs de sûreté consécutive au

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

23 de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, ensemble l'article 5 l'accord d'entreprise du 21 décembre 1979 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

34 .

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1231-1 du code civil, et 238 du code de procédure civile, de : -dire et juger que la société UPS a manqué aux obligations résultant du bail à construction en date du 19 octobre 1990 ; En conséquence

fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la société Meritor Heavy Vehicle Braking Systems demande, au visa des articles 9, 31, 122, 125, 238 du code de procédure civile, 1353, 1641

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,

700 du code de procédure civile à la SARL Meknes Alimentation ; Condamner la SARL Meknes Alimentation au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

A cet égard, il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.