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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fdae5bf34257e7908253c61
10 mai 2019
10 mai 2019
Par application des dispositions de l'article L.231-8 ancien du code du travail, applicables au présent litige, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962
6 décembre 2017
6 décembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300603
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300172
11 février 2021
11 février 2021
1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 5.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c79
30 octobre 2002
30 octobre 2002
112-1 du Code pénal, 38, 414 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La SA Tokio Marine Europe présente l'argumentation suivante : - sur la garantie de livraison à prix et délai convenus : - elle présente un caractère obligatoire en vertu de l'article L.231-1 du code
Source officielleCHAMBRE REFERES
69712a5ccdc6046d47283bb9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 mai 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps
Source officiellePage 37 sur 913