dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

code de procédure civile.  

L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

H... de démontrer qu'il s'était comporté comme propriétaire exclusif du terrain en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil,

4 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1977 relevait de la prescription de droit commun de l'article 2262 du Code civil et qu'en conséquence

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 du Code civil ; alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel du 23 décembre 1993, M.

2262 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2018), que Mmes X... et Q..., propriétaires, au premier étage d'un immeuble, d'un appartement donnant sur le toit-terrasse

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

2229, 2238 et 2262 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un acte notarié, constatant une usucapion, est insuffisante pour établir celle-ci, la personne qui revendique un droit de propriété devant en

450 du code de procédure civile

2240 du code civil précité.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

1134, 1147 et 2268 du Code civil, 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait justifié de sa bonne foi, en faisant valoir qu'il

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

* sur la prescription trentenaire Aux termes de l'article 2229 devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.