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au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

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