L. 223-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

227-24 du code pénal et, d'autre part, l'absence des informations mentionnées aux I et II de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et qu'en conséquence

X... à payer à la STIF 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens. Cette décision a été notifiée à M.

constituant le constat exigé par l'article R. 165 du Code susvisé pour prétendre au bénéfice de la présomption prévue par l'article L. 179 ; qu'en outre, (le requérant) n'a pas rapporté la preuve d'imputabilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard

période de détention provisoire, au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention, a commencé.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.     La requérante invoque également, à l'appui de ses allégations, l'article 1 du Protocole n o 1. 48.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1