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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516526_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 228-4 du même code : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201026_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108666_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré à la requérante les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206336_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2413853_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
20 février 2025
222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. (). ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300533_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401458_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 37 sur 390