R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - et il méconnaît les prescriptions des articles II.3 et II.4 du plan de prévention des risques de mouvement de terrain de la commune ainsi que les dispositions de l

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts, pour un montant total de 181 724 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

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