AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 4551
Chambre 24 / Proxi fond
6a15e02dcdc6046d47050166
3 avril 2026
3 avril 2026
, avec intérêts au taux légal à compter de 22 janvier 2025, 696,20 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de 22 janvier 2025,1
Source officielle