AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à
Source officiellePage 37 sur 1531
civ2
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action dirigéec/M. Gilbert X
60794d1f9ba5988459c48151
5 février 2004
5 février 2004
Gilbert X... ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code, et a pu estimer que M.
Source officielle