CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 613 résultats pour « Article 219 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061503e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à

Source officielle

Page 37 sur 1531

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action dirigéec/M. Gilbert X

60794d1f9ba5988459c48151

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Gilbert X... ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code, et a pu estimer que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400337_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613912

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

670edf0b1c3411ff3460badc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 02 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407757_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100978_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300701_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201404_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été rendue à la suite d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02625_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01887

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 212-15-3.III ancien devenu L. 3121-45 nouveau du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9767

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

B... demandait confirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été conclu pour être réalisé sous la maîtrise d'oeuvre de M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506058_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : - l’acte attaqué ne comporte pas de signature ni d’identification de son auteur, en violation de l’article L. 211-1 et de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

Source officielle