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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du
Source officielle7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’agissant de la créance de l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, cette notice satisfaisait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 6.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a515033cf481c39a3bfc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les mesures accessoires La [8] qui succombe supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure visant à approuver la délibération attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-17 du code
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
fondée sur l'article 700 du même code.
Source officielleServ. contentieux social
69d7e9edcdc6046d47adfe4c
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2142-10 du code du travail : " () / Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204868_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
158-7 du code général des impôts n'est pas conforme au principe d'individualisation des peines issu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 49 de la Charte
Source officiellePage 37 sur 108