Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510123_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) d'ordonner la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501419_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502280_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de Pietrosella pour constituer une zone urbanisée au sens de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ; par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202286_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle1re chambre civile
65a23c037ca18b0008e581e0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 910-3 du code de procédure civile permet d'écarter la sanction de la caducité de l'appel prévue par l'article 911 du même code, en cas de force majeure constitué par une circonstance non imputable
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403185_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 2131-2 du code précité : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 163