L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs : L'article L 212-1-1 du code du travail, dispose: " en cas de litige relatif à l'existence

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 38.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

familiales, qui sont des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 212-1 de ce code, M.

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ; ". 6.

L 2132-1, et L 2132-3 du Code du Travail et condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont est

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B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973

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Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

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S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de

, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 3.