Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la violation du statut protecteur Aux termes de l'article L.2141-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 avril 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2131-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales et que le panneau de signalisation portant interdiction de stationnement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502194_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes des dispositions de l'alinéa trois de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " () Le représentant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
1 octobre 2019
du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
8 avril 2026
[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02110
29 novembre 2023
29 novembre 2023
elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353
Source officiellecomm
61372497cd58014677416c14
28 mars 2006
28 mars 2006
du Code de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.
Source officiellePage 37 sur 102