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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 2212-1 à L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1336-5 du code de la santé publique ; - méconnaît l'article 5 de l'arrêté du préfectoral n°2011-1-1573 portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214263_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, sans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l’article L. 2131‑1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
Source officiellecr
613725bbcd580146774201bb
29 juin 1999
29 juin 1999
213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351
22 février 2017
22 février 2017
L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01614
24 septembre 2008
24 septembre 2008
les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511336_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 511-11 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de publicité régulière, qui est intervenu en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 2111
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 2131-2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315965_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la violation du statut protecteur Aux termes de l'article L.2141-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical
Source officiellePage 37 sur 115