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29 717 résultats pour « Article 211-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2111

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mais sur le fondement de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dans ses versions successivement applicables en 2016, c'est à l'employeur qu'il incombe de verser les cotisations et contributions

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500498_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300826_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300521_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201493_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la Société nouvelle de transport (SNT) ; - elle est subrogée

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122f2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062022

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200717_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2417386_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juin 2024 : En premier lieu, L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629bc3eaaf44d62f53e9b2

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

puis de 210 heures de travail par mois, ne produit pas aux débats, contrairement aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421264

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 343-1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504070_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Une telle demande ne peut dès lors être regardée comme implicitement rejetée, conformément à la règle générale énoncée au 1° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle