AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mais sur le fondement de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dans ses versions successivement applicables en 2016, c'est à l'employeur qu'il incombe de verser les cotisations et contributions
Source officiellePage 37 sur 1486
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielle