Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Blois a statué comme suit: Constate que M.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M.

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

L. 2143-6 et L. 2411-5 (dans sa rédaction applicable à la cause) du code du travail et par refus d'application, l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que la décision du ministre du travail en date du

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de tromperie

    As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37

THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

le 4 janvier 2000, à effet à compter du 3 janvier 2000 en qualité d'attaché technico commercial, 250 échelon II niveau IV ; Que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L1224

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.

- la condamner à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré