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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301643_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d02
19 juillet 1994
19 juillet 1994
385 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9e Chambre A
61631c5d48f63659ca90a6d3
23 juin 2011
23 juin 2011
Elle sollicite enfin la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La société [S] réplique que le licenciement de Madame [B] est justifié, qu'elle n'a jamais demandé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da01c432ce7d11a70357
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5df
17 mai 2001
17 mai 2001
conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, après avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément aux prescriptions de l'article 16 alinéa 3 du même Code ; qu'en
Source officielleRéférés Civil
6973f85acdc6046d477d6c90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute « Il incombe
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ee
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques
Source officielle1ère chambre
DTA_2400590_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 214-6 du code de l’environnement ; - aucun cours d’eau non domanial au sens des dispositions L. 215-7-1 du code de l’environnement ne traverse les deux plans d’eau en litige ; - les prescriptions
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abdb
6 mars 2008
6 mars 2008
Sur le remboursement des indemnités chômage Attendu qu'il convient en application de l'article L 122-12-4 du Code du Travail de condamner la société DERICHEBOURG venant aux droits de la S. A.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd41cdc6046d47575c21
23 avril 2026
23 avril 2026
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
66235ac6aec0e60008fe98b7
17 avril 2024
17 avril 2024
Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver conformément à l'article 1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant
Source officielle4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient, d’autre part, que les articles 21.1 et 21.2 du contrat de prêt prévoient que les juridictions luxembourgeoises ont compétence pour connaître de toute procédure juridique naissant du contrat
Source officiellePage 37 sur 122