Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003269_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914929_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be0
26 juin 1997
26 juin 1997
aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans toutefois demander à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
9 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC000447518
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention. 33. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10050
20 janvier 2021
20 janvier 2021
sur les plans d'épargne d'entreprise dataient de février et décembre 2003 ; qu'en se fondant sur les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier, lesquels n'ont été créés que par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10910
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L. 1331-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en constatant que l'intervention du 31 janvier 2014 à 3h30 du matin chez
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le
Source officielle4ème chambre
DTA_2208848_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article R. 2144-1 de ce code prévoit que : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100630
8 juin 2016
8 juin 2016
1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS QUE 3°), les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101381
19 novembre 2014
19 novembre 2014
X... disposait de facultés contributives aux charges du mariage, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1537 et 214 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le financement de l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C... et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667
11 octobre 2023
11 octobre 2023
117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200790_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante
Source officiellePage 37 sur 126