l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

23, alinéa 3, de la loi 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil de la République fédérale des Comores ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007, sont

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil ; qu'il lui incombe donc de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa, à savoir la faute de M.

, en violation des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de

d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

, - une notification d'un indu de 7.690,14 euros a été adressé le 7mars 2007 par la CPAM à la SA, - une 'mise en demeure articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale' a été adressée par