Z... représentait la société ASE PARTNERS et avait pouvoir pour autoriser les travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en tout

dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, les époux [O] étaient tenus au respect des engagements de leur mandataire ; - dire et juger par ailleurs qu'ils ont ratifié ce mandat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

21 de la loi de 1965, Vu les articles 1301 et suivants du code civil, Vu les articles 1998 et suivants du code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces, DEBOUTER le Syndicat

Or, l'article 1998 du code civil dispose : Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

En qualité de mandataire, le commissionnaire en douane est soumis aux dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil.

1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le pouvoir réglementaire, hors du domaine de la loi défini à l'article 34, à modifier après avis du Conseil

[M] [W] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

46 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

III - Sur le fond A - Sur l'inopposabilité de la clause de non sollicitation et de non débauchage En application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

1310 du code de commerce et dit qu'il n'y avait pas lieu à application à la société Passydis; - rejeté les moyens soulevés par la société Les Vignobles au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil

455 du code de procédure civile.

[G] [P] Aux termes des articles 1997 et 2000 du code civil, dont se prévaut M.

700 du code de procédure civile - de condamner la SELAS [Q], ès qualités, à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS - Sur la demande d'annulation du licenciement * Sur le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement Par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter

base légale ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de l‘employeur : Vu les articles 79 et 562 du code de procédure civile, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ;

engageant sa responsabilité du fait de son manquement contractuel à l’égard du bénéficiaire de ses garanties et des manquements de son expert suivant les principes dont s’inspire l’article 1998 du code