Le permis de bâtir n o 246/1992 portant révision des permis n os   2/1987, 329/1989 et 19/1990 17.

  Cette requête a été communiquée le 18 octobre 1995 quant au grief tiré de la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention) et a été déclarée irrecevable pour le surplus.

, soit à une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la

  ; le divorce fut prononcé le 11 octobre 1989. 1.

d'Hendaye à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-1 ; Vu

, 287 % en 1998, et 174 % en 1999 ; que la confiscation au sens de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme était donc établie ; que la

Sa demande fut rejetée par jugement du 1 er août 1991, confirmé par le Conseil d'Etat par arrêt du 7   octobre 1992. 15.

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 2, 197 et 593

, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Jean Guy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura ès qualités de gestionnaire

que si l'article 1° de l'article II des conditions particulières prévoit : "date de prise d'effet du crédit-bail : le premier jour du semestre civil suivant la mise en service", cette "mise en service"

, 1991, 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M.

30 septembre 1996 ; que la société Sapod Audic a fait valoir que le contrat du 19 septembre 1993 était nul au regard tant du droit interne que du droit communautaire ; qu'elle a notamment fait valoir

Par lettre du 12 septembre 1996, le requérant demanda à être entendu par le juge d'instruction conformément à l'article 82-1 du code de procédure pénale.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

France, du 20 février 1991, série A n o 198, §   27 et Dalia c. France, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 38).

du 26 juin 1997", aux motifs qu'ils "se bornent à invoquer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il interdirait, tout comme d'ailleurs les textes nationaux, que les droits