6 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

L. 122-41 du code du travail est inopérant à l'encontre d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 122-14 dudit code ; que, par suite, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1986 par lequel le

En conséquence, le 17 août 1982, le parquet de Kempten prit une première décision de classement de l'affaire, conformément à l'article 170 §   2 du code de procédure pénale allemand. 13.

aide comptable, 1983 : coefficient 132 + échelon supplémentaire au choix, 1984 : échelon supplémentaire au choix, 1986 : échelon supplémentaire au choix, 1987 : échelon supplémentaire au choix

265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en relation

le budget primitif 1986 du service départemental de lutte contre les incendies de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de

avoir démissionné en 1978, elle a été réengagée en février 1982 ; que depuis 1984, elle était affectée au magasin Stock d'Elbeuf au poste de chef de rayon caisse 2e degré ; qu'elle a saisi, en 1995, le

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment

attaqué expose que trois vols ont été perpétrés à la Caisse d'épargne de Limoges les 19 septembre 1978, 14 mai 1980 et 14 septembre 1982, par un homme seul, agissant à visage découvert, sous la menace

   Après avoir délibéré les 19 et 21 mars puis le 26 mai 1986, la Chambre s’est dessaisie au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement).

, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 50, 98, 99, 100, 101, 116, 118, 123, 124, 125, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

Le 19 janvier 1981, par une décision avant dire droit, le tribunal ordonna l'audition des témoins (décision n o 890/1981).

; que, par acte du 7 août 1986, M.

30 de la loi du 28 juin 1982 mais résulte de la détermination définitive d'une prime correspondant à un exercice antérieur à cette dénonciation; qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par