ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres par la société anonyme "Etablissements

ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres par la société anonyme "Etablissements

internationale du 6 février 1997 et de la procédure subséquente, au motif que le juge d'instruction aurait excédé ses pouvoirs au regard de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Que, pour rejeter

X... que pouvait avoir la société entre 1954 et 1972, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, de 1954 à

et 1973 et au titre de l'année 1974, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

PRECISAIT : "LES SOMMES ENCAISSEES EN 1972 ET 1973 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS SUR CREDITS ANTERIEURS ET SUR DES BETES A LOUAGE QUE J'AVAIS LAISSEES AU 31 DECEMBRE 1970, LORSQUE J'AI CESSE TOUTE ACTIVITE

AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, 1977, 1978, 1979 et 1980, ainsi que des pénalités y afférentes, 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

à 1978 dans les rôles de la commune de Moutier-en-Der ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 191, 192 et 193 ; que, par la suite, la parcelle BJ 190 avait été divisée en deux parcelles, cadastrées respectivement BJ 198 et BJ 199, tandis que la parcelle BJ 191 était également divisée en deux

, 1978 et 1979 et de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982 ; 2°) rejeté ces demandes en décharge, en tant qu'elles concernaient les impositions établies au titre des années 1978, 1979 et

-1973-1974 et de la contribution exceptionnelle pour l'année 1974 auxquelles la SARL "LES FERMIERS DE L'AISNE" a été assujettie dans les rôles de la commune de Liez ; 2°) accorde les décharges demandées

AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; l'avis aux exportateurs publié le 25 octobre 1975

des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

POUR EUX L'INCENDIE D'UN HANGAR VOLONTAIREMENT ALLUME LE 28 MARS 1974 A NIEDERSTINZEL PAR LE JEUNE ECK, PUPILLE DE L'ETAT, ALORS AGE DE 17 ANS, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X...