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13 451 résultats pour « Article 192 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c583d5

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs

Source officielle

Page 37 sur 673

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01271

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00670

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

, établissant le code des douanes communautaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de remboursement par l'administration douanière est fondé, l'arrêt retient que l'article 890 n'est pas un texte spécial, mais un texte d'application du code des douanes communautaire, et en déduit qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00599

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc488aa5822c82a7cbe01d

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il est donc inexact, comme l'affirme la SAS SIFA TAHITI de restreindre la notion de dette douanière à l'article 190 du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD001565920

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Türkiye 20/03/2020 Mustafa TEKİN 1982 Konya Turkish Leyla MESUTOĞLU 12. 16447/20 Doğan v. Türkiye 19/03/2020 Tuncay DOĞAN 1975 Ankara Turkish Mustafa SOYLU 13. 16487/20 Alemdar v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001992292

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

et pratiqué le négoce clandestin de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

Source officielle
CC

comm

61372167cd580146773f374e

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

qualité de syndic à la liquidation de biens de la société SEP Beugin, dont le siège est à La Comte, à Houdain (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Douai

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