Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

conclusions en date sur ce point du 19 juin 2001, s'imposent à la Cour par application de l'article 447 du Code des douanes ; qu'il appartenait aux parties, si elles étaient insatisfaites des conclusions

80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier 1993, L. 231. 1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1 du Code du travail, 131-27, 131-35, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu

douanière, fondée sur un procès-verbal de constat qui n'a pas été dressé contradictoirement et se trouve entaché de nullité en application des articles 334 et 338 du Code des douanes, est par voie de

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.

, à la peine de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

(article 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des

ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE

, 7 et 8 du décret du 29 décembre 1989, 5 du décret du 18 décembre 1990, 464, 465, 466 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

575 alinéa 2-7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 216 du Code de procédure pénale et des droits de

à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » Enfin, selon l'article 347 du code des douanes : « Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des