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18 607 résultats pour « Article 188-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.

Source officielle

Page 37 sur 931

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La cotation médico-légale du préjudice esthétique permanent telle qu’elle est présentée ci-dessous n’est pas contestée: 182 léger jusqu'à 2.000 € 183 très léger 2.000 € à 4.000 € 184 modéré 4.000 € à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d4c601f08318991a6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747997

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

application des articles L.1152-3 et L.1235-3 du Code du travail, - voir prononcer l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110577

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203084_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447fccdc6046d472ee91a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y

60794ce59ba5988459c476ec

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Code civil M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b269

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L. 622- 9 du Code de Commerce à : - faire valoir que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX est créancière de la Société IMC d' une somme de 181. 454, 61 Euros ; - faire constater que la créance de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD005004999

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle produit aussi l'avis de réception du pli sur lequel est mentionnée expressément comme " date de présentation " le " 18/12/19 ", est précisé que le destinataire était " absent " et est collée l'étiquette

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500114_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combinées avec celles des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5eacece1704f5747487

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD001014522

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, il n’était en effet pas possible d’appliquer à l’infraction définie à l’article 186 § 2 du code pénal le délai de prescription de quinze ans, car l’article 186

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201020

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 181-3 du code des assurances : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle