, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail est rejetée.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, notamment son article L. 181-18 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

805 du code de procédure civile).

419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires

cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04149 Ordonnance (No 10/ 00117) rendue le 10 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

Daniel, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Danièla, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 novembre 1994 qui, dans la procédure

et droits indirects ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du 18 janvier 2016 du préfet de Lot-et-Garonne est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.

en déduire qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la contrainte exécutoire et ne l'aurait considérée que comme une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Daumesnil par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

elle y était invitée, si la lettre de voiture et les documents douaniers ne mentionnaient pas la société Trilles à la fois comme expéditeur et destinataire et comme tels, seule partie au contrat de transport

182-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches