Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : " Même

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Article 2 : Le jugement n° 2115977 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

[D] en désignation d'un expert en vertu de l'article 1843-4 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure

de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

1734 du code civil modifié depuis 1883.

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

18 A 2 d des conditions générales une indemnisation sur toute la durée des travaux de remise en état des locaux sinistrés et que la Police liant le Syndicat des copropriétaires à la MMA prévoit quant

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

par l'article 117 du même code.

imposable à fin septembre 2025 En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.