1729 du code général des impôts.

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

[C] [R] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [C] [R] aux entiers dépens.

L. 80 E du livre des procédures fiscales ; Attendu que s'il entre dans les pouvoirs du juge de l'impôt de modérer la majoration de 40 %, prévue par l'article 1728 du code général des impôts, il n'est

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

[V], la somme de 172 000 euros, avec intérêts au taux de 4,50 % l'an à compter du 20 juillet 2007, et celle de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Les rappels d’impôts correspondants ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1728-1 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons à Bordeaux et, d'autre part, l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la même société un permis de construire

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.