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2 552 résultats pour « Article 170-06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301083

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. La société appelante sera condamnée aux dépens.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e1bc25a97f0381f5240

Appel

19 février 2015

19 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 113-8 alinéa 1 du code des assurances : 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] [B] invoque l'existence d'un vice caché en application des articles 1641 et suivant du code civil et à titre infiniment subsidiaire, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdb6fad5820434dfe3ae9f1

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

11/03/2019 ARRÊT N°19/176 N° RG 17/01805 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LRLY MFM/ML Décision déférée du 06 Mars 2017 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 14/01732

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbb6

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Pour le surplus des moyens invoqués par les parties, conformément aux dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour se réfère expressément aux conclusions récapitulatives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d07788aac83189e9f7e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78d

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le code civil algérien dispose dans : Son article 176 « si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à

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CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3fb

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L 2141-8 du même code énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

1020-05 et le 17 octobre 2020 pour la facture n° 1020-06.

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TJ

PPP PÔLE MTT

69cebda9cdc6046d47e6544f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de remboursement de la somme de 385 € Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne (entrepreneur) s’oblige contre une rémunération

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CA

1ère chambre

65b365ea1d7564000872e083

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

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CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addb

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

83 du code général des impôts et de l' article 5 de l' annexe IV du même code, d' une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

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