AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. La société appelante sera condamnée aux dépens.
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2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant
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