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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment
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18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009864
13 mars 1998
ainsi que de la Méditerranée (...)" ; que l'article 5 dispose que : "Dans chacune des zones mentionnées à l'article 4, un centre assure une permanence opérationnelle./ Ce centre (...) tient à jour la
615e0c69c25a97f0381f4a79
27 mars 2014
/2012 - Condamner [O] [G] à verser à la société VAR VIDANGES la somme de 7000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner [O] [G] aux dépens.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369
9 juin 2022
3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
9 mai 2018
Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre
1ère chambre civile A
6a0ff310cdc6046d47896957
21 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie
Référés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Kuchtac/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD005868308
23 janvier 2018
Lors des interrogatoires de la police du 23 mai et du 9 juin 2006, P.N. reconnut les faits et demanda à bénéficier des dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale (CPP
Charges de copropriété
69845eb5cdc6046d47ff1b62
22 janvier 2026
10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles
Chambre 2-4
6312eed72e6a8e4f13ca60ce
31 août 2022
l'Homme, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 1070 du même code, Vu les articles 267 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER
6035caa5dac4c131db24471a
26 février 2016
S'il résulte des dispositions de l'article L 3121-24 du code du travail, qu'en l'absence de délégués syndicaux, comme en l'espèce, l'employeur peut décider unilatéralement de la mise en place d'un système
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
mars 2025, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article
Ekerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD002401605
24 octobre 2017
SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER irrecevable et à tout le moins mal fondée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100347
6 avril 2016
– Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octrois de crédits à un consommateur ou à un non professionnel
3e chambre
60330f985114ce81a51d5848
5 octobre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2017 R.G.
2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
Cette compensation reste donc valable en appel, vu l'identité des débiteur/créancier respectifs (article 1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293).
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d5157826b344596791
25 janvier 2024
Cette procédure a été jointe le 17/05/2023 par mention au dossier.
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.