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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01666_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503182_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312860_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A soutient que - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire : * viole l'article L. 611-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Source officielle4e chambre civile
6960f6f1cdc6046d47bde145
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 13.
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200162_20230214
14 février 2023
14 février 2023
I une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
6 décembre 2011
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ede
17 décembre 2007
17 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant
Source officielle10ème chambre
DTA_2501973_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... et de l’absence de titre de séjour en cours de validité en application du 3° de l’article L. 612-2 et du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121807_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article 4 B du même code dispose dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02744_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
3 octobre 2011
son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 16.6 des dispositions générales du PLU, les espaces verts sont définis comme des " espaces comprenant une végétation basse ainsi que des arbres ou arbustes d'essences variées économes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 16.6 des dispositions générales du PLU, les espaces verts sont définis comme des " espaces comprenant une végétation basse ainsi que des arbres ou arbustes d'essences variées économes
Source officielle18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
12 juin 2014
infondées et sa condamnation à lui payer 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La société TPA Assistance, selon ses écritures pareillement déposées, développées oralement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207622_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e7952
15 avril 2025
15 avril 2025
aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Dominique Fleuriot, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 111