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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des
Source officielle4ème chambre
DTA_2300337_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2, 4, 6 et 14 de la directive Habitat ont été méconnus ; - l'article L. 436-10 du code de l'environnement et l'article 1er du règlement (CE) n° 1881/2006 ont été méconnus ; - l'arrêté est illégal
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434288_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre 4
69d6bedecdc6046d47910178
8 avril 2026
8 avril 2026
de procédure civile : L’article 750-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er octobre 2023 dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405375_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ses écritures en défense, la commune des Matelles invoque un deuxième motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en se prévalant des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba0
7 décembre 2001
7 décembre 2001
aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00011
6 janvier 2015
6 janvier 2015
l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 que des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777
20 mars 2007
20 mars 2007
l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et
Source officielle2ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc263c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
de ces indemnités soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
69cf6a31cdc6046d47f4a418
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 37 sur 115