L. 151-19 du code de l'urbanisme.

L. 421-10 et R. 421-39 du code de l'environnement, l'exécution par la Fédération départementale des chasseurs des missions de service public qui lui incombe, le préfet se trouve dans une situation de

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, " Les destinations de constructions sont : / () 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics () ".

L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 81, 151 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que ne figurent pas au dossier de la procédure les deux premières commissions rogatoires qui auraient été délivrées par le juge d'instruction

L. 151-32 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices des professions non commerciales : " 1.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 512, 427, 470 ET 475

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

modifié, pourtant identifié par le PLU au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - les articles UA 13 et UC 13 du règlement du PLU, relatifs aux espaces verts, sont méconnus et ce moyen

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.