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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle

Page 37 sur 1656

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00809

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063fa

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

le pourvoi formé par la société Etablissements Coste, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404329_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ada

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea04cdc6046d4705c503

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b4551627057d32de66

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il résulte en outre des articles L.141-1 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740d7705f25f43644065

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de recours amiable doivent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6163820a96ce96677bf0fdd4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

D. 148), l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01399

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239431

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f56

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la communauté d'ores et déjà dissoute, il invoque l'application de l'article 1483 du code civil qui prévoit que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b6fe8d588318c1ad36

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c86e

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

148-2 du Code de procédure pénale, la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 de ce Code sur une demande de mise en liberté doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052b8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder

Source officielle