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22 818 résultats pour « Article 143-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110091

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 184-4 de ce code : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0041c87724b5e69d9e9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 21 juin 2023, [V] [R] a fait assigner sa s'ur devant le tribunal judiciaire de TOULON aux fins de : « Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile VOIR DESIGNER tel Expert judiciaire avec

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2211039_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme alors que les cotes étaient primordiales pour apprécier la conformité du projet à l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01939

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 3132-3, L.3132-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006535_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00649

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, le licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

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TA

1ère Chambre

DTA_2300117_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af8

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Y... est propriétaire à ..., d'une maison ayant droit à un passage commun avec les parcelles cadastrées 144, 145 et 147 appartenant, d'une part, à Mme Catherine B... veuve X..., MM.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00156_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé

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TA

3ème chambre

DTA_2301630_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

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