143 du code de procédure civile, l'article 146 rappelant du reste que la mesure expertale n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie ; - condamner la Sas Grtb à verser à la Sa Sma

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

144-1 du code de procédure pénale   ».

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l'article 14.3 des conditions générales du contrat souscrit par M.

142 à 145, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence du motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée,

700 du code de procédure civile.

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1315 du Code civil, L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le numéro matricule de l'employeur ait été omis n'était pas de nature, à elle seule et dès

D. 143-2 du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte et celles des articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit décret et 2 du Code civil ; 2 / que la loi nouvelle

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

viole les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères et de l'article L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que, d'une part, le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 143-24 du code de la

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.