L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Par suite, et contrairement à ce que soutient la commune de Teyran, l'article N-2 n'interdit pas les créations de logement par division d'une construction existante, comme en l'espèce. 8.

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

132-45 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, violation du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

code civil et de l'article 146 du code de procédure civile, de : -débouter M.

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En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.

  » Article 143 À qui incombe la tutelle «   1.

Elle demande à la cour de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Var au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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