L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu que l'accord dénoncé continuant à produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 132-8 du code du travail, à défaut de conclusion

au succès de sa prétention en application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en affirmant que M.

L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié

1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77-1453 du 29 décembre 1977, qui n'étaient pas encore en vigueur, est inopérant ; Considérant que l'administration se prévalant

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; enfin, la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ne lui a

Z..., exerce une activité de fabrication d'articles textiles à Madagascar ; que l'usine ayant été pillée et incendiée, son assureur, la compagnie malgache Ny Havana (l'assureur), a refusé de garantir le

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 143-12 du code la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, 4° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait

Y... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale que

Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

L.143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, commet un détournement de pouvoir justifiant l'annulation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

1433 du Code civil.

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 28 septembre 1953 ; Vu la

dans le mémoire dont elle était saisie, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles R.143-33 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

non signées par l'employeur ainsi qu'un récapitulatif rédigé par leurs soins ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées