X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

application de la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.

L. 461-1, L. 452-1 et R. 142-17-2, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable

, confirmées le 22 décembre 1477), tandis que la seconde était exclusivement appuyée sur la baillette de 1550, c'est-à-dire sur une cause juridique totalement différente, a violé l'article 1351 du code

salarié protégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Sur la validité procédurale de la demande formée par voie d'assignation La société SODIE soutient qu'en application des articles 68 du code de procédure civile, R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

L'article L. 1331-24 de ce code dispose que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L'employeur souligne, à juste titre, que Monsieur [LW] ne peut plus se prévaloir valablement des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail relatives à l'unicité de l'instance.

par l'employeur, à savoir des retards et des insultes répétés, étaient établis et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ayant

regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code